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Qu’est ce que la Loi Pinel ?

La Loi Pinel est un dispositif législatif favorisant les français à investir dans les villes à forte tension immobilière. 
L’intérêt de la Loi Pinel réside dans la réduction significative de la fiscalité de l’investisseur quelle que soit sa tranche d’imposition et, ce, pendant 6, 9 ou 12 ans.
Cette loi s’adresse à tout contribuable soumis à l’impôt sur le revenu acquérant un logement neuf à usage répondant aux normes RT2012.
Un investissement locatif Pinel permet de transformer tout ou partie de son imposition en capital, patrimoine ou revente.

Comment fonctionne la Loi Pinel « classique » ?

Avantages

La Loi Pinel permet de réduire son impôt à hauteur de 10,5%, 15% ou 17,5% du montant investi, plafonné à 300 000 €, dans la limite de 2 acquisitions par an. Soit un gain fiscal pouvant atteindre jusqu’à 6 000 €/an pendant 6 ou 9 ans et 5 250 €/an sur 12 ans.

  • 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
  • 15% pour en engagement de location de 9 ans
  • 17,5% pour un engagement de location de 12 ans
Conditions de location
  • Le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6,9 ou 12 ans.
  • Le locataire peut être un ascendant ou un descendant, mais ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le bailleur.
  • Des plafonds de loyers et de ressources du locataire sont applicables.
  • Le bien immobilier doit se trouver dans une zone d’investissement éligible.

Quel est mon intérêt ?

  • Agir sur la fiscalité.
  • Devenir propriétaire d’un patrimoine immobilier.
  • Se constituer un capital dans le cadre d’une revente.
  • Générer des revenus complémentaires via les loyers. Les loyers sont sécurisés par une garantie locative en cas de vacance locative ou d’impayé.

Zone A

La zone A compte de très grandes villes ainsi que des communes où le marché immobilier est très tendu. Il s’agit d’agglomérations où la demande est élevée, mais où l’offre reste limitée. Parmi ces différentes villes on retrouve :
Lyon, Lille, Marseille et Montpellier, la petite couronne parisienne et d’autres villes où la demande immobilière est forte.

Zone A bis

La zone A bis regroupe les communes où le marché immobilier est le plus tendu. Elle inclut donc la capitale, Paris, ainsi que 76 villes de la proche couronne.

Zone B1

La zone B1 inclut des villes de taille moyenne, où le marché immobilier se porte bien, ce qui peut conduire à une tension relative. Il s’agit généralement de communes dynamiques, au fort potentiel pour les investisseurs.

Zone B2

La zone B2 regroupe les villes où le marché immobilier est dynamique, sans être particulièrement tendu. Elle regroupe principalement des communes de plus de 50 000 habitants et d’autres villes bénéficiant d’une certaine attractivité.

Zone C

La zone C inclut toutes les communes qui ne font pas partie des zones A, A bis, B1 et B2. Elles ne sont pas considérées comme tendues. Tout comme la zone B2, la zone C n’est désormais plus éligible à la loi Pinel. Cependant, il reste possible encore d’investir dans cette zone, à condition de respecter les mêmes critères que ceux de la zone B2.

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Embleme

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T2, T3, T4, T5

4ème trimestre 2024

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