L'acte notarié, une forme d'acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d'un bien.
L'architecte est le créateur artistique et conceptuel du bâtiment dont la double fonction, d'artiste et d'ingénieur civil, est de concevoir les plans et de diriger la réalisation d'œuvres architecturales.
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article 1713 du Code civil français.
Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être déplacé, la racine latine de immobilier signifiant: «qui ne bouge pas». Cela peut concerner un terrain nu (c'est-à-dire sans la moindre construction), un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qu'il soit à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte.
Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés, puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains.
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l’immeuble (désuétude économique).
La détérioration ou dépréciation physique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la désuétude fonctionnelle (ou obsolescence) et la désuétude économique.
L’écoconstruction ou construction durable est la création, la restauration, la rénovation ou la réhabilitation d'un bâtiment en lui permettant de respecter au mieux l'écologie à chaque étape de la construction, et plus tard, de son utilisation (chauffage, consommation d'énergie, rejet des divers flux : eau, déchets). Cette pratique est apparue à la fin des années 1960. Une écoconstruction cherche à s'intégrer le plus respectueusement possible dans un milieu en utilisant au mieux des ressources peu transformées, locales, saines, et en favorisant les liens sociaux.
Réaliser une évaluation immobilière consiste à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable.
FNR est un sigle signifiant Frais de Notaire Réduits.
En droit français, le rôle du notaireF 1 consiste à authentifier et constater l’accord des partiesG 1 dans un acte qu’il signe avec ellesH 1. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments. Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètres, etc .
Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d'obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
Bien qu'ils échappent à une définition unique, les grands ensembles sont typiquement des ensembles de logement collectif, souvent en nombre important (plusieurs centaines à plusieurs milliers de logements), construits entre le milieu des années 1950 et le milieu des années 1970, marqués par un urbanisme de barres et de tours inspiré des préceptes de l'architecture moderne.
Une habitation à loyer modéré (en France, en Algérie et en Suisse) ou habitation à loyer modique (au Québec), plus connue sous son sigle HLM, est un logement géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel, direct (subvention) ou indirect (privilèges variés : crédits, exonérations fiscales, etc).
La Haute qualité environnementale ou HQE est un concept franco-français et environnemental datant du début des années 1990 qui a donné lieu à la mise en place de l'enregistrement comme marque commerciale et d'une certification « NF Ouvrage Démarche HQE® » par l'AFNOR1 inspirée du label Haute performance énergétique - HPE auquel il ajoute une dimension sanitaire, hydrologique et végétale. La démarche qualité pour l'obtention de la certification peut être effectuée par l'association HQE, association française reconnue d'utilité publique en 2004.
Dans son sens courant, un immeuble est un bâtiment de plusieurs étages. Comme tout bâtiment, il peut être conçu pour assurer des fonctions résidentielles, administratives (privées ou publiques) ou financières.
L'immobilier est un terme générique, définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les transactions s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l'immobilier.
Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous-catégories : les impôts directs (plus les taxes assimilées) et les impôts indirects (plus les taxes assimilées).
Dans une construction immobilière, les jours de souffrance sont des ouvertures laissant passer la lumière, mais interdisant les vues.
En France, le LOCA-PASS est un système de cautionnement pour la location de logements.
Un locataire est la personne qui loue un bien, généralement un appartement, à son propriétaire. Pour cet aspect, voir l’article location.
La mitoyenneté est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, dans le cadre de la copropriété. Sinon, elle est définie dans le Code Civil.
La nue-propriété est la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas la jouissance, la jouissance de ce bien, ou usufruit, est donnée à une autre personne.
Dans le Droit français, la nue propriété est appelé abusus, grevée d'un droit d'usufruit (usus et fructus). Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. À la fin de l'usufruit, il deviendra plein propriétaire.
Un parc industriel ou zone industrielle est une zone géographique prévue pour un usage industriel.
ne plus-value (ou gain en capital) de même qu'une moins-value (perte de valeur à la revente) est la différence positive ou négative entre :
le montant de la cession d'un bien ou titre immobilier ou mobilier
et son prix d'acquisition, ou sa valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués.
Cette acquisition est risquée. Si dans la promesse de vente il a été indiqué que le logement devait être livré vide de toute occupation, il est encore temps d´annuler la vente, puisque l´une de ses conditions de fond n´est pas remplie. Si cette disposition n´a pas été prévue, il appartiendra à l´acquéreur de demander au tribunal un jugement d´expulsion de l´occupant sans titre du logement. Cela peut durer plusieurs mois.
La résidence principale est l'habitation où la personne qui y loge conduit ses activités principales.
La résidence secondaire est une habitation autre que la résidence principale, c'est-à-dire une habitation où la personne qui y loge y conduit des activités dites « secondaires ».
Une société de cautionnement est une société crée par une banque dans le but de réduire les frais de cautionnement pour les particuliers (pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques, pas de frais de notaire), dans le cas d'un achat immobilier. Ce type de garantie s'avère avantageux pour les clients et aussi rentable pour les banques.
La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT)1, et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.
La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.
En urbanisme, le concept d'unité de voisinage a été développé au cours des années 1930 aux États-Unis.
L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain, l'action d'urbanisation et l'organisation de la ville et de ses territoires. Les personnes qui exercent ce métier sont des urbanistes.
La valeur locative est la valeur qui est déterminée par le revenu qu'il est possible de tirer de la location d'un bien.
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.
Le zonage est un outil d'origine nord-américaine de règlementation et de contrôle de l'utilisation du sol. Le mot est dérivé de la pratique de diviser le territoire municipal en zones et d'attribuer à chacune des usages permis. La pratique du zonage est issue du constat que la cohabitation harmonieuse sur un territoire des usages résidentiels, commerciaux et industriels exige une ségrégation plus ou moins prononcée entre eux, ce qui entraîne qu'on leur alloue une ou plusieurs zones exclusives ou mixtes.
En France, la zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 14 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
