Investissement en loi Scellier-Carrez

Applicable depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier est une nouveau dispositif très avantageux de défiscalisation qui complète le Robien et le Borloo. La loi Scellier permet d'obtenir, sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'Etat de 25% à 37% du prix d'un bien immobilier destiné à la location. 

• Les particuliers doivent s'engager à louer leur bien sous 12 mois suivant l'achèvement du programme, sur une durée minimale de 9 ans et respecter un plafond de loyer fixé par décret.

• La loi Scellier autorise une seule opération actée par foyer fiscal et par an du 01/01/2009 au 31/12/12.

• La réduction d'impôts est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 euros maximum. Le taux de la réduction d'impôt en loi Scellier est de :

-25% pour les logements acquis du 01/01/2009 au 31/12/20012

-20% pour les logements acquis du 01/01/2011 au 31/12/2012

• Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier-Carrez n'est applicable qu'aux logements neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

Deux options s'offrent au contribuable :

OPTION 1 

Durée 9 ans maximum

Réduction d'impôts : 25% de l'investissement

Option avec plafond de loyer Robien mais pas de plafond de revenu du locataire

Exemple : THALASSA - Agde

T2 : 150 000 euros

Réduction d'impôts sur 9 ans : 37 500 euros

Epargne : 130 euros/mois 

Financement sur 300 mois taux de 4,8% hors ADI 

OPTION 2 

Durée 9 ans, 12 ans, 15 ans (possibilité de prorogation) 

Réduction d'impôts : 25%, 31% ou 37% de l'investissement

Option avec plafond de loyer Borloo et plafond de revenu du locataire

Exemple : AZUREVA - Nice

T3 : 295 000 euros

Réduction d'impôts sur 15 ans : 109 150 euros

Epargne : 290 euros/mois 

Financement sur 300 mois taux de 4,8% hors ADI 

Conseil du pro

Les opérations désormais concernées par le dispositif Scellier se localisent sur moins de 20% du territoire français. Ces zonages imposés correspondent exactement aux secteurs à forte demande locative.

L'unique discrimination d'une opération s'exercera par rapport au niveau de solvabilité de l'investisseur, couplé au rendement locatif de l'investissement.