Investissement en loi Girardin (DOM-TOM)
Cette loi concerne les investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM.
La loi Girardin, en vigueur depuis juillet 2003, est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer et non une simple diminution des revenus.
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM peuvent défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf.
En plus de la réduction du montant de l’impôt sur le revenu, de nombreuses déductions viennent en diminution du revenu imposable.
Le principe de la loi Girardin
Vous investissez dans l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM ; le bien devra être loué nu pendant 6 ans à un locataire qui l’occupera au titre de sa résidence principale.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% maximum du montant de l'investissement (frais d'acquisition inclus) ; cette réduction d'impôt étant répartie à hauteur de 10% maximum par an pendant 5 ans.
Les avantages de la loi Girardin
La Loi Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique et en Guadeloupe.
Le montant de l'investissement n'est pas plafonné. L'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre pour agir sur la fiscalité des revenus de l'année en cours.
LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES PARTICULIERS QUI INVESTISSENT EN OUTRE-MER EST DE 25 % A 50% DU MONTANT DE L'ACQUISITION.
1 - Le taux de défiscalisation est de 50% pour une location dite "plafonnée"
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location sous deux conditions :
- une limitation quant aux revenus du locataire,
- une limitation quant au montant du loyer.
En louant le bien en "locatif intermédiaire" le législateur permet de défiscaliser jusqu'à 50% du montant de l'acquisition plafonné à 2 024 € HT/m² de surface défiscalisable, soit :
La réduction d'impôt est de 50% du prix de la "surface défiscalisable".
2 - Le taux de défiscalisation est de 40% pour une location dite "libre”.
La défiscalisation bénéficie d'un taux de 40% lorsque le bien est mis en location sans limitations quant aux revenus du locataire ni au montant du loyer.
La réduction d'impôt est de 40% du prix de la "surface défiscalisable"(1)
B - Les intérêts d'emprunt
Les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers, tout comme les frais d’assurance de l'emprunt contractée pour le financement du bien.
La réduction fiscale est fonction du type d'investissement.
En secteur libre la réduction est de 8% par an du montant de l'investissement pendant 5 ans, soit 40% de ce montant.
En secteur intermédiaire elle est de 10% par an du montant de l'investissement pendant 5 ans, soit 50% de ce même montant.
Dans les deux cas l'abattement sur les loyers est de 14%.
C - Déduction de la taxe foncière
Exonération de la taxe foncière les deux premières années de l'acquisition.
Attention la demande auprès de l’administration fiscale doit être faite dans les 3 mois de l'acquisition.
Après ces deux premières années la taxe foncière sera déductible des revenus fonciers.
Seuls : les taxes d'urbanisme, la TVA, les droits d'enregistrement ne sont pas déductibles.
Les revenus ou les déficits sont déclarés sur la déclaration annexe 2044 destinée à la déclaration des revenus fonciers.
Toutefois si l'opération génère des déficits, ceux-ci ne pourront pas être imputés sur le revenu imposable global pendant la période de réduction mais éventuellement impacter d'autres revenus fonciers de même nature.
(1) La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m² de terrasse couverte
